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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 34.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.0.2. (Abrogé).
A.M. 2016-10-12, a. 19; A.M. 2017-08-29, a. 28.
34.0.2. Le directeur des systèmes et de la comptabilité opérationnelle est autorisé à signer tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 250 000 $.
A.M. 2016-10-12, a. 19.
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